Décret n° 73-359 du 18 avril 1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires des corps groupés des infirmiers d'Etat et des agents techniques du cadre de la santé publique
Article premier
Par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962, relatif aux commissions administratives paritaires et aux enseils de discipline, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement au titre des années