Décret n° 73-360 du 18 avril 1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps d'extinction des agents techniques de la santé publique
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, il est institué une commission administrative paritaire ad-hoc chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement au titre des a