Décret n° 73-384 du 26 avril 1973 portant institution d'une commission d'avancement « ad hoc » pour les fonctionnaires des corps groupés des infirmiers vétérinaires, moniteurs d'agriculture, préposés des eaux et forêts et gardes forestiers au titre de l'année 1973 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1973 et antérieures des fonctionnaires des corps group&eac