Décret n° 73-401 du 30 avril 1973 portant annulation des intérêts prévus par les décisions n° 14381 du 30 décembre 1972, 984 du 6 février 1973 et 3466 du 5 avril 1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n 72-62 du 20 juin 1972 portant loi de finances pour l'année financière 1972-1973;
Vu le décret n° 66-458 da 17 juin 1966 portant r&e