Décret n° 73-522 du 12 juin 1973 instituant une commission ad hoc d'avancement et de titularisation des fonctionnaires du cadre de l'enseignement technique et professionnel
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement et de titularisation, au titre des années postérieures à 1961, pour