Décret n° 73-591 du 2 juillet 1973 fixant les taux de redevance minière « ad valorem » et du droit fiscal de sortie applicables à la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba
Article premier
Le taux de la redevance minière advalorem et du droit fiscal de sortie applicable aux phosphates de chaux extraits par la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba eat fixé comme suit:
1. Redevance minière end-valorem
- Pour in fraction des ventes annuelles inférieures