Décret n° 73-615 du 2 juillet 1973 portant octroi à la Société « Domaine de Nianing » d'avantages fiscaux
Article premier
Conformément aux dispositions des titres I et II, chapitres 1 et 2 de la loj n° 72-43 du 12 juin 1972 instituant un code des investissements, il est accordé à la Société Domaine de Nianing:
1° pendant la période de réalisation des investissements visés aux ar