Décret n° 73-628 bis du 4 juillet 1973 complétant l'article 2 du décret n° 68-701 du 18 juin 1968 portant application de la loi n° 66-69 du 4 juillet 1966 relative à l'exercice de la médecine et à l'Ordre des médecins
Article premier
L'article 2 du décret n° 68-701 du 18 juin 1968 est complété ainsi qu'il suit:
« Les élections auront lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours sans panachage ».
Art 2
Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales est chargé