Décret n° 73-700 du 24 juillet 1973 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement et de titularisation pour les fonctionnaires du corps des monitrices d'économie familiale rurale au titre de l'année 1973 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 de 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire and hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1973 et antérieures des fonctionnaires du corp