Décret n° 73-730 du 6 août 1973 portant passages automatiques d'échelons dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines
Article premier
Sont constatés au titre du second semestre 1973, les passages automatiques d'échelon des inspecteurs des impôts et des domaines, compter des dates ci-après indiquées :
Au grade d'inspecteur principal de 2 classe, 2 échelon M. Mamadou Charles Bà, Mle de solde 29466-C,