Décret n° 73-803 du 19 septembre 1973 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires du corps des médecins et pharmaciens diplômés de l'ex-école de médecine de Dakar
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, notamment en son article 24, il est institué une commission d'avancement «ad hoc», chargée de proposer les inscriptions aux