Décret n° 73-835 du 17 septembre 1973 prononçant la désaffectation du domaine national de la superficie nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, autorisant la prise de possession et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'une zone dépendant du domaine national sise près de Notto, en bordure de la route des Niayes (département de Tivaouane) nécessaire à la réalisation du projet de création d'une unité agricole moderne déclaré