Décret n° 73-837 du 17 septembre 1973 modifiant le décret n° 73-684 du 24 juillet 1973 portant ouverture d'un montant de 240.000.000 de francs au compte spécial du Trésor n° 90-15-09 « Investissements sur autres prêts étrangers » et abrogeant le décret n° 72-1028 du 13 septembre 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant réglement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 65-449 d