Décret n° 73-844 du 17 septembre 1973 complétant l'article 22 du décret n° 69-1056 du 23 septembre 1969 abrogeant le décret n° 64-581 du 30 juillet 1964 et fixant le statut du personnel de la Banque nationale de Développement du Sénégal
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du Travail;
Vu la loi n° 64-33 du 26 mal 1964 autorisant la création de la banque nationale de développement du Sénégal, notamment en son article 4;
Vu le décret n° 01-192 du 3 juille