Décret n° 73-861 du 19 septembre 1973 portant institution d'une commission spéciale de titularisation et d'avancement pour le personnel des corps groupés des infirmiers et préposés des pêches maritimes, au titre des années 1973 et antérieures
Article premier
Conformément aux dispositions de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 modifiée, il est créé une commission spéciale « ad hoc » qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et les titularisations dans les corps groupés des infirmiers d'&ea