Décret n° 73-980 du 07 novembre 1973 autorisant la consolidation d'avances de trésorerie sous forme de prêts du trésor
Article premier
Est autorisée la consolidation sous forme de prêts du trésor, des avances de trésorerie pour, un montant global de quatre cent quatre-vingt-huit millions deux cent vingt-quatre mille six cent-cinquante (488.224.650) francs accordées aux établissements publics énumérés