Décret n° 74-1050 du 30 octobre 1974 portant maintien en activité de service d'un officier de gendarmerie avec proposition d'une pension temporaire d'invalidité
Article premier
Le capitaine Samba Legré N'Diaye, présenté devant la commission de réforme, en sa séance du 16 juillet 1974, est, à compter de cette date, « maintenu en activité de service» (emploi sédentaire) avec proposition d'une pension temporaire d'invalidit&eac