Décret n° 74-1152 du 23 novembre 1974 portant protection temporaire des inventions, marques de fabrique, de commerce et de service, exposées à la Foire internationale de Dakar
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 63-61 du 3 juillet 1963 sur la protection de la propriété industrielle;
Vu la loi n° 68-41 du 24 juillet 1968 portant sur la protection industrielle et sur la protection temporaire à certaines expositions internation