Décret n° 74-1167 du 27 novembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation au Ministère du Développement rural et de l'Hydraulique
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor, à proximité du Camp militaire, d'une contenance de 1 ha 5 a environ, e