Décret n° 74-1186 du 03 décembre 1974 abrogeant et remplaçant le décret n° 64-458 du 28 juillet 1964 fixant l'indemnité de fonction des inspecteurs généraux d'Etat
Article premier
L'article 2 du décret n° 64-458 du 28 juillet 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les experts nommés par décret, en service à l'inspection générale d'Etat, perçoivent dans l'exercice de leurs fonctions une indemn