Décret n° 74-1189 du 03 décembre 1974 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps d'extinction des agents techniques de la santé publique
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de