Décret n° 74-1208 du 06 décembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble, sis à Rufisque, d'une contenance de 324 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte d'acquis