Décret n° 74-1215 du 06 décembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine rational sis à Ziguinchor, d'une contenance de 16 hectares. en vue de sa location à l'Office de Radic