Décret n° 74-1218 du 07 décembre 1974 instituant une commission « ad hoc » d'avancement et de titularisation de fonctionnaires du cadre de l'enseignement du second degré
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institue une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement et de titularisation au titre des années 1973, 1974 et 1975 pour les fonctionnaires des co