Décret n° 74-1222 du 7 décembre 1974 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires du corps des agents sanitaires du cadre de la santé publique
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission spéciale chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre des années 1974, 1975 et antérieures dans le corps des agents sanitaires.
Art 2