Décret n° 74-1223 du 7 décembre 1974 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires des corps groupés des infirmiers d'Etat et des agents techniques médicaux de la santé publique
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement au titre des années 1974, 1975 et antérieures dans les corps group&eac