Décret n° 74-1242 du 16 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des secrétaires d'administration et contrôleurs du travail au titre de l'année 1975 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 Février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad-hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1975 et des années antérieures dans le cor