Décret n° 74-1243 du 16 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des commis expéditionnaires, agents d'administration et aides-laboratoire au titre de l'année 1975 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad-hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1975 et des années antérieures dans les c