Décret n° 74-1260 du 17 décembre 1974 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national nécessaires à la réalisation du projet d'implantation d'une légion de gendarmerie à Dakar, km 15, route de Rufisque
Article premier
Est prononcée la désaffectation des terrains du domaine national situés à Dakar, Km 15, route de Rufisque, d'une superficie de 27 ha 47 a 74 ca environ, nécessaires à la réalisation du projet d'implantation d'une légion de gendarmerie.
Art 2
Aucu