Décret n° 74-191 du 16 février 1974 portant rectificatif au décret n° 67-175 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subvention du F.E.D. »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 65-191 du 25 mars 1965 fixant les compétences en matière de dépenses d'investissements;
Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964, portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié pa