Décret n° 74-306 du 28 mars 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, en vue de son affectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Goudiry, d'une contenance de 85 ares, en vue de son affectation au Ministère des Travaux p