Décret n° 74-336 du 10 avril 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar, compris dans les lotissements de Dieuppeul III et IV
Article premier
Est prononcée la désaffectation du terrain du domaine national d'une contenance de 740 mètres carrés, compris dans les lotissements de Dieuppeul III et IV.
Art 2
Aucune indemnité n'est due aux termes du procès-verbal de la commission chargée d'estimer les ind