Décret n° 74-371 du 19 avril 1974 soumettant à autorisation préalable l'importation du sucre en poudre, cristallisé et granulé
Article premier
L'importation du sucre en poudre, cristallisé et granulé (position tarifaire 17-0I-ZI) est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé du commerce, quelle que soit l'origine ou la provenance.
Art 2
Le Ministre des Finances et des Affaires économiques est charg&e