Décret n° 74-521 du 07 juin 1974 portant dissolution des conseils municipaux des communes des régions de Casamance, du Fleuve, du Sénégal oriental et du Sine-Saloum
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale, notamment en ses articles 63 et 65;
Vu la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de Région, autres que la commune de Dakar, notamme