Décret n° 74-543 du 07 juin 1974 portant agrément de la Boulangerie Industrielle de la Petite Côte au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
Article premier
La Boulangerie Industrielle de la Petite Côte est agréée au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972 conformément aux dispositions des articles 1eг, 2,3 et 5.
Art 2
Le programme agréé comporte l'extension de la boulangerie en vue d'un