Décret n° 74-544 du 07 juin 1974 portant agrément de la Société de Traitement et de Conditionnement de Poissons et Crevettes pour l'Exportation au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972
Article premier
La Société de Traitement et de Conditionnement de Poissons et Crevettes pour l'Exportation est agréée au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46 du 12 juin 1972, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5.
Art 2
Le programme agréé