Décret n° 74-580 du 20 juin 1974 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment son article 52;
Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale;
DÉCRÈTE:
Article premier
L'Assemblée nationale est convoquée en session ex