Décret n° 74-648 du 03 juillet 1974 modifiant le décret n° 74-220 du 7 mars 1974 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subventions du FED »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964, modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965 relatif à la nomenclature du budget de l'Etat et