Décret n° 74-669 du 03 juillet 1974 modifiant le tableau II annexé au décret n° 67-148 du 10 janvier 1967 portant aménagement de l'organisation judiciaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-02 du 19 janvier 1964 supprimant la commune de Rufisque et portant réforme du régime municipal de la commune de Dakar;
Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire dans la République du S&ea