Décret n° 74-682 du 09 juillet 1974 autorisant provisoirement les personnels militaires non officiers des formations musicales des Forces armées nationales à engager au-delà de la limite d'âge de leur grade
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-officiers de carrière, modifiée par les lois n° 65-09 du 4 février 1965 et n° 66-24 du 1er février 1966;
Vu le d&eacu