Décret n° 74-873 du 26 août 1974 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret n° 72-1469 du 18 décembre 1972 portant application de la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la régie des transports du Sénégal
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la régie des transports;
Vu le décret n° 71-1141 du 18 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 et désignant le l