Décret n° 74-941 du 19 septembre 1974 fixant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes et de taxes assimilées, d'amendes et de condamnations pécuniaires, des frais accessoires ainsi que le tarif des indemnités forfaitaires allouées aux porteurs de contraintes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 73-14 du 20 janvier 1973 fixant les nodalités de recouvrement des impôts et taxes assimilées et notamment l'article 26;
Vu le décret n° 61-191 du 5 mai 1961 modifiant le tarif des indemnit&ea