Décret n° 74-947 du 19 septembre 1974 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine nationa! d'un immeuble sis à Kébémer d'une contenance de 1200 m2, ayant fait l'objet d'un acte d'acquisition transcrit