Décret n° 74-969 du 25 septembre 1974 modifiant et complétant le décret n° 64-569 du 30 juillet 1964 relatif à l'organisation militaire du corps national des sapeurs-pompiers et fixant les statuts de ses personnels
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-officiers de carri&e