Décret n° 75-008 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission spéciale ad hoc d'avancement pour les corps groupés des infirmiers vétérinaires, moniteurs d'agriculture, préposés des eaux et forêts et gardes forestiers au titre de l'année 1975 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est créé une commission spécial ad hoc qui se charge de proposer les inscriptions au tableau d'avancement dans les corps groupés des infirmiers vétérinaires, moniteurs d'agriculture