Décret n° 75-013 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission spéciale ad hoc d'avancement dans les corps groupés des conducteurs, aides-conducteurs et assistants d'élevage, au titre de l'année 1975 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il a été institué une commission spéciale ad hoc qui est chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement dans les corps groupés des conducteurs, aides-conducteurs de l'agr