Décret n° 75-014 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission spéciale ad hoc d'avancement et de titularisation dans le corps des monitrices d'économie familiale rurale, au titre de l'année 1975 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et de titularisation dans le corps des monitrices d'économie familiale rurale, a