Décret n° 75-022 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission spéciale d'avancement dans le corps des greffiers et greffiers en chef pour l'année 1975 et les années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62- 051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc, chargée de proposer Ies inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1975 et les années antérieures dans le corps des gre