Décret n° 75-053 du 08 janvier 1975 prononçant l'incorporation d'immeubles au domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, de trois immeubles sis à Saint-Louis, d'une contenance totale de 669 mètres carrés, dont l'un a fait l'objet d'