Décret n° 75-064 du 9 janvier 1975 portant rectificatif à l'arrêté n° 10920 du 26 juillet 1963 déterminant les tableaux de concordance prévus pour l'intégration des fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des commissaires de police dans le nouveau corps des commissaires de police
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police;
Vu le décret n° 63-361 du 6 juin 1963;
Vu le décret n° 71-671 du 21 juin 1971 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-07 du 18 ja